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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation.
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Les actualités

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ? Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potenti...
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est...
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une pr...
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