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Le bail réel solidaire (BRS) et la vente de logements sociaux

Véritable enjeu pour les collectivités publiques et les bailleurs sociaux, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif destiné à l’accession sociale à la propriété des particuliers.

Dans les faits, l’OFS achète un terrain sur lequel il fait construire une résidence par un promoteur, laquelle sera mise en vente par ce dernier. Après validation de son dossier, l’accédant signe un BRS avec l’OFS. Devenu détenteur des droits réels sur le logement, le ménage signataire du BRS verse alors une redevance mensuelle à l’OFS, à laquelle s’ajoutent les charges et les taxes locales.

Ce mécanisme encadre strictement la revente (plafonnement du prix, conditions de ressources du nouveau propriétaire) afin de maintenir durablement l’accession sociale à la propriété.

Le notaire intervient dans la rédaction et la mise en place du bail, puis dans la vente du logement en BRS, en vérifiant le respect des conditions d’éligibilité des acquéreurs, des plafonds applicables et des modalités de revente.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Jean-Charles CROS

Notaire Associé
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
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Maître Miguel HARRIAGUE

Notaire Associé
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
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Madame Delphine HUBERTY

Formaliste
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
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Maître Paul JOURDON

Notaire Associé
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
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Madame Sophie LOPEZ

Rédactrice
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit Immobilier
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Madame Maud LUBAT

Assistante Notaire
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
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Madame Julie NAPOLEON

Rédactrice
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit Immobilier
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Madame Charlotte PARGADE

Notaire stagiaire
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
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Madame Valérie QUENTIN

Comptable-taxateur
Domaines de compétences :
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