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19/11/2026
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Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés...
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18/11/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Sécuriser la réitération de la vente d’une ancienne boutique devenue studio ou d’un atelier transformé en loft impose au notaire de contrôler la régularité de l’opération. À défaut, sa responsabilité professionnelle peut être engagée au titre de s...
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12/11/2026
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07h35
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NOTAIRES / Succession / Donation
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagno...
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09/11/2026
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17h13
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La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annulé, les voisins subissant un préjudice peuvent, sous certaines conditi...
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06/11/2026
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18h28
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La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de noto...
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04/11/2026
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17h53
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ...
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