Promoteur et VEFA (vente en état futur d’achèvement)
Les opérations de promotion immobilière impliquent la conception, la réalisation et la commercialisation de programmes neufs. Elles nécessitent une parfaite maîtrise du cadre réglementaire.
Nous intervenons aux côtés des promoteurs pour structurer les opérations et sécuriser les actes signés.
La VEFA permet l’acquisition d’un bien immobilier avant sa construction ou pendant sa réalisation. La VIR porte sur l’acquisition d’un bien immobilier sur lequel le vendeur s'engage à y réaliser des travaux de rénovation importants dans un délai précis, en contrepartie de versements financiers effectués par l'acheteur avant et pendant la réalisation du chantier.
Ces mécanismes obéissent à des règles spécifiques destinées à protéger l’acquéreur tout en encadrant les obligations du promoteur.
Le notaire rédige les contrats de réservation et les actes de vente. Il veille à la conformité des documents et à la précision des informations relatives au bien, aux délais et aux conditions financières.
Le paiement est échelonné selon l’avancement des travaux. Le notaire s’assure du respect des plafonds légaux et vérifie l’existence des garanties et assurances obligatoires pour un promoteur, notamment la garantie financière d’achèvement.
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Jean-Charles CROS
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
- ...
Maître Miguel HARRIAGUE
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
- ...
Madame Delphine HUBERTY
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
- ...
Maître Paul JOURDON
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
- ...
Madame Sophie LOPEZ
- Collectivités territoriales
- Droit Immobilier
Madame Maud LUBAT
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
- ...
Madame Julie NAPOLEON
- Collectivités territoriales
- Droit Immobilier
Madame Charlotte PARGADE
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
- ...
Madame Valérie QUENTIN
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
- ...