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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation thermique ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant...
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Les actualités

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matiè...
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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire ! Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les bien...
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Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences ! La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père...
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