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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...
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Les actualités

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncièr...
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre pu...
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 % L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application...
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