L’acte authentique de vente
Entre la signature de l’avant-contrat et de l’acte de vente, le notaire procède à un ensemble de vérifications indispensables.
Il s’assure de la situation juridique du bien, notamment au regard des titres de propriété, de l’existence éventuelle d’hypothèques ou de servitudes, ainsi que de la conformité des documents administratifs et urbanistiques.
Parallèlement, le notaire réalise également les formalités administratives préalables à la vente (purge des droits de préemption) et vérifie avec une attention particulière l’état civil des parties. Il contrôle leur identité, leur capacité juridique à vendre ou à acquérir, ainsi que leur situation matrimoniale.
Une fois l’ensemble de ces diligences réalisées et les documents nécessaires à la signature de l’acte obtenu, un rendez-vous est convenu entre les différentes parties à l’acte et intervenants.
Le notaire procède à l’appel de fonds et les reçoit en sa comptabilité pour procéder à leur répartition conformément à ce qui est prévu dans l’acte.
La signature de l’acte authentique de vente marque le transfert de propriété du bien. Le notaire donne lecture de l’acte et s’assure de la compréhension des parties avant de recueillir leur consentement.
Le notaire assure ensuite la publication de l’acte au service de la publicité foncière (SPF), rendant la vente opposable aux tiers. Concrètement, cela signifie que la vente devient juridiquement reconnue à l’égard de toute personne extérieure à l’acte.
Cette formalité garantit ainsi la sécurité juridique de l’acquéreur en assurant la pleine efficacité de son droit de propriété dans le temps.
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Jean-Charles CROS
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Maître Miguel HARRIAGUE
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Maître Paul JOURDON
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