Marchand de biens et achat-revente
Le marchand de biens intervient dans des opérations d’acquisition en vue de revente (achat-revente), notamment dans le cadre de ventes à la découpe après division d’un immeuble ou la réalisation de travaux de rénovation su un bâtiment existant. Ces montages supposent une analyse fine des régimes juridiques et fiscaux (qualification de l’opération et de la propriété acquise, délais de revente, régime de TVA applicable), que le notaire sécurise en amont.
Certaines opérations impliquent la division d’un immeuble en lots destinés à être cédés séparément. Le notaire accompagne le marchand de biens au cours de son projet de mise en copropriété en établissant le règlement de copropriété et l’état descriptif de division et en anticipant les servitudes et contraintes techniques et urbanistiques liées à l’immeuble.
Parallèlement à la réalisation par nos soins d’un audit de la situation juridique de l’immeuble (diagnostics, contrôle des règlementations relatives à l’hygiène et à la salubrité du bâtiment, contraintes liées à la création de nouveaux logements et au changement de destination) nous réalisons une étude approfondie sur la situation locative de l’immeuble et aux incidences de sa mise en copropriété pour les locataires en place afin de leur garantir la notification d’un éventuel droit de préemption conformément à la loi.
D’un point de vue fiscal, les opérations des marchands de biens obéissent à des règles spécifiques, notamment au regard de la TVA immobilière qui s’appliquera aux reventes (TVA sur marge ou sur le prix) et du respect de son engagement de revente.
Nous apportons un conseil opérationnel à nos clients marchands de biens tout au long de leur projet pour sécuriser le régime de TVA applicable aux reventes et le montage opérationnel en fonction de la nature des biens et du projet envisage.
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Jean-Charles CROS
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Maître Miguel HARRIAGUE
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Madame Delphine HUBERTY
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Maître Paul JOURDON
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- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Madame Sophie LOPEZ
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- Droit Immobilier
Madame Maud LUBAT
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- Droit des sociétés
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Madame Julie NAPOLEON
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- Droit Immobilier
Madame Charlotte PARGADE
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Madame Valérie QUENTIN
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