Syndic et copropriété
Le statut de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété, divisée en lots, est détenue par plusieurs personnes. Celui de la volumétrie peut quant à lui s’avérer plus opportun en fonction de la configuration et des contraintes techniques des constructions existantes ou projetées.
Chaque lot est composé de la propriété d’une partie privative et d’une quote-part indivise des parties communes de l’immeuble collectif.
Le règlement de copropriété constitue le document central de l’organisation de l’immeuble. Il définit la répartition des parties privatives et communes, ainsi que les règles de fonctionnement.
Mais au cours de la vie d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, il peut s’avérer nécessaire de régulariser à la demande d’un syndic ou d’un copropriétaire une modification de la copropriété approuvée en assemblée générale. Cela peut concerner une division ou réunion de lots, une cession de parties communes ou un changement d’usage.
Dans certains cas, des copropriétaires peuvent souhaiter sortir d’une copropriété (scission de copropriété) ou mettre un terme à ce statut si les circonstances le permettent (dissolution de copropriété horizontale).
Le notaire intervient à chaque étape de la vie d’une copropriété pour rédiger les actes afférents et encadrer juridiquement ces modifications et en assurer la validité.
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Jean-Charles CROS
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Maître Miguel HARRIAGUE
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Madame Delphine HUBERTY
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Maître Paul JOURDON
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Madame Sophie LOPEZ
- Collectivités territoriales
- Droit Immobilier
Madame Maud LUBAT
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Madame Julie NAPOLEON
- Collectivités territoriales
- Droit Immobilier
Madame Charlotte PARGADE
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Madame Valérie QUENTIN
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
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