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Règlement de la succession

Le notaire procède à l’évaluation des biens composant la succession, ainsi qu’à l’identification des dettes. Cette étape permet de déterminer l’actif net successoral et de préparer les opérations de partage.

Plusieurs actes sont établis dans le cadre du règlement de la succession.

  • L’acte de notoriété : qui permet de constater la qualité d’héritier ;
  • L’attestation immobilière de propriété : afin d’assurer le transfert de propriété des biens immobiliers aux héritiers ;
  • La déclaration de succession : à déposer au centre des impôts dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du décès auprès de l’administration fiscale.

Le notaire procède au calcul des droits de succession en tenant compte des règles fiscales applicables et des éventuels abattements. Il accompagne les héritiers dans le paiement de ces droits dans les délais impartis.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Madame Clara BARATTE

Clerc de notaire spécialisé en droit de la famille
Domaines de compétences :
  • Droit de la famille
  • Droit des successions et des donations
  • Gestion de patrimoine
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Maître Jean-Charles CROS

Notaire Associé
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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Maître Chantal DE FONDCLAIR-COURAU

Notaire
Domaines de compétences :
  • Droit de la famille
  • Droit des successions et des donations
  • Gestion de patrimoine
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Maître Miguel HARRIAGUE

Notaire Associé
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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Madame Delphine HUBERTY

Formaliste
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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Maître Paul JOURDON

Notaire Associé
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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Madame Maud LUBAT

Assistante Notaire
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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Madame Charlotte PARGADE

Notaire stagiaire
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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Madame Valérie QUENTIN

Comptable-taxateur
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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