Règlement de la succession
Le notaire procède à l’évaluation des biens composant la succession, ainsi qu’à l’identification des dettes. Cette étape permet de déterminer l’actif net successoral et de préparer les opérations de partage.
Plusieurs actes sont établis dans le cadre du règlement de la succession.
- L’acte de notoriété : qui permet de constater la qualité d’héritier ;
- L’attestation immobilière de propriété : afin d’assurer le transfert de propriété des biens immobiliers aux héritiers ;
- La déclaration de succession : à déposer au centre des impôts dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du décès auprès de l’administration fiscale.
Le notaire procède au calcul des droits de succession en tenant compte des règles fiscales applicables et des éventuels abattements. Il accompagne les héritiers dans le paiement de ces droits dans les délais impartis.
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Madame Clara BARATTE
Clerc de notaire spécialisé en droit de la famille
Domaines de compétences :
- Droit de la famille
- Droit des successions et des donations
- Gestion de patrimoine
Maître Jean-Charles CROS
Notaire Associé
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Maître Chantal DE FONDCLAIR-COURAU
Notaire
Domaines de compétences :
- Droit de la famille
- Droit des successions et des donations
- Gestion de patrimoine
Maître Miguel HARRIAGUE
Notaire Associé
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Madame Delphine HUBERTY
Formaliste
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Maître Paul JOURDON
Notaire Associé
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Madame Maud LUBAT
Assistante Notaire
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Madame Charlotte PARGADE
Notaire stagiaire
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Madame Valérie QUENTIN
Comptable-taxateur
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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