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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
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Les actualités

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en cré...
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notammen...
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce ti...
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