Publié le :
04/11/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La contestation d’un acte de notoriété acquisitive ne transforme pas nécessairement le litige en action judiciaire visant à faire reconnaître la propriété. Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation distingue la preuve de la prescript...
Publié le :
03/11/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir l'autonomie de chaque ép...
Publié le :
02/11/2026
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10h43
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Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Une transaction peut notamment prévoir la renonciation à un recours en c...
Publié le :
29/10/2026
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11h14
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte...
Publié le :
23/10/2026
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11h33
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Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance d...
Publié le :
21/10/2026
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18h07
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La valorisation d’un patrimoine immobilier peut conduire un propriétaire à détacher une partie de son terrain en vue d’une construction, d’une transmission familiale ou de la cession d’un terrain à bâtir. Cette division parcellaire ne confère tout...
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