Espace client

La gestion et la valorisation du patrimoine des collectivités publiques

Le notaire apporte une analyse juridique aux collectivités en leur permettant de réaliser l’inventaire de son patrimoine immobilier :

  • Déterminer si un bien relève du domaine public ou du domaine privé de la collectivité ;
  • Etablir l’origine de propriété ;
  • Analyser la situation locative.

Nous accompagnons les collectivités dans la gestion de leur patrimoine en les assistants dans différentes démarches :

  • La revendication d’une prescription acquisitive ;
  • L’acquisition de bien immobiliers au moyen de l’exercice d’un droit de préemption ;
  • La vente d’immeubles relevant du domaine privé de la collectivité ;
  • La mise en place et l’élaboration d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) et les reventes afférentes ;
  • L’accompagnement dans le cadre d’une procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître (« biens sans maître ») ;
  • La rétrocession des fonds artisanaux ou commerciaux et baux commerciaux préemptés en vertu des articles L214-1 à L214-3 du Code de l’urbanisme afin de maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Jean-Charles CROS

Notaire Associé
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
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Maître Miguel HARRIAGUE

Notaire Associé
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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Madame Delphine HUBERTY

Formaliste
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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Maître Paul JOURDON

Notaire Associé
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
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Madame Sophie LOPEZ

Rédactrice
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit Immobilier
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Madame Maud LUBAT

Assistante Notaire
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
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Madame Julie NAPOLEON

Rédactrice
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit Immobilier
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Madame Charlotte PARGADE

Notaire stagiaire
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
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Madame Valérie QUENTIN

Comptable-taxateur
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
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