La gestion et la valorisation du patrimoine des collectivités publiques
Le notaire apporte une analyse juridique aux collectivités en leur permettant de réaliser l’inventaire de son patrimoine immobilier :
- Déterminer si un bien relève du domaine public ou du domaine privé de la collectivité ;
- Etablir l’origine de propriété ;
- Analyser la situation locative.
Nous accompagnons les collectivités dans la gestion de leur patrimoine en les assistants dans différentes démarches :
- La revendication d’une prescription acquisitive ;
- L’acquisition de bien immobiliers au moyen de l’exercice d’un droit de préemption ;
- La vente d’immeubles relevant du domaine privé de la collectivité ;
- La mise en place et l’élaboration d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) et les reventes afférentes ;
- L’accompagnement dans le cadre d’une procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître (« biens sans maître ») ;
- La rétrocession des fonds artisanaux ou commerciaux et baux commerciaux préemptés en vertu des articles L214-1 à L214-3 du Code de l’urbanisme afin de maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville.
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Jean-Charles CROS
Notaire Associé
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Maître Miguel HARRIAGUE
Notaire Associé
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Madame Delphine HUBERTY
Formaliste
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Maître Paul JOURDON
Notaire Associé
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Madame Sophie LOPEZ
Rédactrice
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit Immobilier
Madame Maud LUBAT
Assistante Notaire
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Madame Julie NAPOLEON
Rédactrice
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit Immobilier
Madame Charlotte PARGADE
Notaire stagiaire
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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Madame Valérie QUENTIN
Comptable-taxateur
Domaines de compétences :
- Collectivités territoriales
- Droit de la famille
- Droit des sociétés
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