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Le concubinage, le PACS et le mariage présentent des différences importantes en matière de droits et d’obligations. Le notaire vous informe sur les conséquences de chaque statut afin de vous permettre de faire un choix éclairé.

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet d’organiser juridiquement la vie commune de deux partenaires. Le notaire intervient pour rédiger une convention adaptée à votre situation et vous prodiguera les conseils nécessaires à la rédaction de testament pour protéger le partenaire survivant, notamment en présence d’enfants.

Le mariage entraîne quant à lui des conséquences juridiques importantes sur les droits et obligations de chacun ainsi que sur la gestion des biens et des revenus.

Le régime matrimonial détermine les « règles du jeu » applicables au patrimoine des époux, qu’il s’agisse d’un régime de communauté, de séparation de biens avec une éventuelle société d’acquêts ou d’une communauté universelle.

Le notaire vous accompagnera dans ce choix et la rédaction du contrat de mariage afin d’adapter le régime à votre situation personnelle et professionnelle.

Il pourra par la suite être nécessaire d’adapter le régime matrimonial à une nouvelle situation, telle qu’une évolution professionnelle, la création ou le développement d’une activité indépendante, un changement significatif de patrimoine ou encore la préparation d’une transmission.

Le notaire vous assistera dans cette procédure au cours de laquelle il pourra vous être proposé un simple aménagement de votre régime, voire un changement total de régime matrimonial en fonction des objectifs fixés.

De même, il pourra vous être conseillé de consentir une donation entre époux, également dénommée « donation au dernier vivant », afin d’augmenter les droits auxquels pourra prétendre le conjoint survivant lors du règlement de la succession.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Madame Clara BARATTE

Clerc de notaire spécialisé en droit de la famille
Domaines de compétences :
  • Droit de la famille
  • Droit des successions et des donations
  • Gestion de patrimoine
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Maître Jean-Charles CROS

Notaire Associé
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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Maître Chantal DE FONDCLAIR-COURAU

Notaire
Domaines de compétences :
  • Droit de la famille
  • Droit des successions et des donations
  • Gestion de patrimoine
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Maître Miguel HARRIAGUE

Notaire Associé
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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Madame Delphine HUBERTY

Formaliste
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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Maître Paul JOURDON

Notaire Associé
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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Madame Maud LUBAT

Assistante Notaire
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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Madame Charlotte PARGADE

Notaire stagiaire
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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Madame Valérie QUENTIN

Comptable-taxateur
Domaines de compétences :
  • Collectivités territoriales
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • ...
+ 3 autres domaines
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