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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'i...
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances ! Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de productio...
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorc...
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