Vous êtes ici :

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans la convocation...
<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>

Les actualités

Concubinage et prescription civile

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
Concubinage et prescription civile Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la fam...

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
Calcul du DPE : ce qui va changer À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026 Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...
<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK