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  1. Actualités

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ...
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Les actualités

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale....
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à de...
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
Calcul du DPE : ce qui va changer À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...
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