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  1. Actualités

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...
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Les actualités

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en bien...
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de rése...
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir l...
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