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  1. Actualités

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...
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Les actualités

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ? Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à...
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut...
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente ! Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par ac...
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