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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration...
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Les actualités

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ? Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiati...
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriét...
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le f...
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