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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 15 décembre 2025 inclus...
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Les actualités

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouve...

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudi...

Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régi...
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