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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous présente les évolutions de cette aide destinée à la rénovation énergétique de votre habitation...
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Les actualités

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la l...
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France...
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevabl...
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