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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...
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Les actualités

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme ! Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placemen...

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti p...

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ? Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potenti...
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