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  1. Actualités

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...
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Les actualités

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant...
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme ! Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placemen...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti p...
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