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  1. Actualités

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ...
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Les actualités

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
Calcul du DPE : ce qui va changer À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026 Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquér...
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