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  1. Actualités

Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit être accompagnée des références aux pièces invoquées, numérotées et récapitulées dans un bordereau annexé...
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Les actualités

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un re...
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument ne...
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’inte...
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