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Mesures de protection des majeurs protégés

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables...
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Les actualités

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souven...
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
Prélèvement à la source : employeurs hors de France L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme...
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