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Mesures de protection des majeurs protégés

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables...
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Les actualités

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
Prélèvement à la source : employeurs hors de France L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme...
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissanc...
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’a...
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