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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé...
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Les actualités

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du di...
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Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques...
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'a...
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