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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé...
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Les actualités

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'a...
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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggr...
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Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par...
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