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Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner...
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Les actualités

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation...
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du di...
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Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques...
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