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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même dans le cadre du mariage...
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Les actualités

La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
La réglementation acoustique dans les logements neufs Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel n...

Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce....

Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartage...
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