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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même dans le cadre du mariage...
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Les actualités

Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, al...

Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grand...

La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
La réglementation acoustique dans les logements neufs Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel n...
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