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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même dans le cadre du mariage...
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Les actualités

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en li...
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du...
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des diffic...
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