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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à leur bien immobilier, ainsi que d’un escalier intérieur conduisant au jardin...
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Les actualités

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit...
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ? L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à so...
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent...
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