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Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...
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Les actualités

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une...
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait...
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lor...
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