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Les Français et les régimes matrimoniaux

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive* réalisée par l'IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre de travaux sur les régimes matrimoniaux. Intitulée Le regard des Français sur les régimes matrimoniaux, l’enquête révèle à la fois l'attachement aux valeurs du mariage dans la société française et une volonté d'indépendance patrimoniale au sein des couples mariés...
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Les actualités

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présen...

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
Mandat de protection future et vente du logement du mandant Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent...

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité...
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