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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé...
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Les actualités

Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lot...
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ? La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des en...
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de...
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