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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modalités du dispositif évoluent temporairement. Il sera notamment possible de bénéficier d’un PTZ pour l’acquisition d’une maison individuelle...
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Les actualités

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif...
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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vér...
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un progr...
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