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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger ne peut être assimilé à une adoption plénière s’il ne prononce pas expressément une telle adoption...
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Les actualités

Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement...
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Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne...
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et...
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