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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger ne peut être assimilé à une adoption plénière s’il ne prononce pas expressément une telle adoption...
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Les actualités

Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention...
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de...
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, l...
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