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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé...
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Les actualités

Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de...
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissan...
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativ...
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