Droit de la famille et patrimonial

En phase avec les besoins de chacun et l'évolution des lois, nous saurons vous apporter des réponses juridiques et fiscales adaptées à toutes les grandes étapes clé de la vie des personnes et des familles.
Nous accompagnons les familles, les particuliers et les entrepreneurs lors de leurs projets et décisions patrimoniales.
Une forte et longue expérience de ce métier traditionnel du notariat nous permet de conseiller nos clients sur toutes les questions de succession, de transmission, de donation, d’organisation et de valorisation de leurs actifs patrimoniaux.

Nos secteurs d'activité:
  • Les contrats de mariage
  • L'adoption
  • Les transmissions
  • Les successions
  • L'indivision
  • La gestion du patrimoine
  • Les aspects internationaux

Actualités du droit de la famille

Sylvie Vallée c. France

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
Sylvie Vallée c. France La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimo...

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune me...
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