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Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois...
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Les actualités

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui...
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu...
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des client...
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