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  1. Actualités

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...
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Les actualités

Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
Refonte du PTZ : quels objectifs ? Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en rési...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des bie...
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité d...
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