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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire...
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Les actualités

Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par...
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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d...
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815...
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