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  1. Actualités

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
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Les actualités

Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024 Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal offi...
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobilie...
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DPE : ce qui pourrait changer en 2024

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
DPE : ce qui pourrait changer en 2024 Déjà modifié en 2023, le DPE ne fait toujours pas l’unanimité auprès des professionnels de l’immo...
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