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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage...
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Les actualités

Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d...
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815...
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article...
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