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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...
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Les actualités

Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable...
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétair...
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui...
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