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  1. Actualités

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...
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Les actualités

Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu...
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des client...
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Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document offic...
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