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  1. Actualités

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage...
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Les actualités

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être fai...
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable...
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétair...
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