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Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'une interdiction stricte, à qui s'applique-t-elle et quelles en sont les implications réelles ?...
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Les actualités

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si l...
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 2...
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, ell...
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