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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information, découvrez comment éviter ces pièges juridiques...
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Les actualités

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés...

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ? Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 déce...

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023 Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles...
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