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  1. Actualités

Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit être accompagnée des références aux pièces invoquées, numérotées et récapitulées dans un bordereau annexé...
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Les actualités

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en confor...
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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Garantir la protection d'un parent vulnérable ? Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation...
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au mo...
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