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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information, découvrez comment éviter ces pièges juridiques...
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Les actualités

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument ne...
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’inte...
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Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la pu...
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