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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024...
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Les actualités

Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habi...
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation fami...
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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer ! Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour...
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