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  1. Actualités

Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit être accompagnée des références aux pièces invoquées, numérotées et récapitulées dans un bordereau annexé...
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Les actualités

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au mo...
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habi...
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation fami...
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