Vous êtes ici :
  1. Actualités

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant,...
Lire la suite
<< < ... 80 81 82 83 84 85 86 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initia...
Lire la suite

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ? Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtime...
Lire la suite

Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreu...
Lire la suite
<< < ... 80 81 82 83 84 85 86 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK