Vous êtes ici :

Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier traite de l’appréciation de cet intérêt, notamment lorsque le prénom sollicité est utilisé de manière habituelle par l’entourage familial d’un enfant mineur...
<< < ... 80 81 82 83 84 85 86 ... > >>

Les actualités

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ? Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtime...

Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreu...

Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015,...
<< < ... 80 81 82 83 84 85 86 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK