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Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en disposent et quels sont les délais impartis ?...
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Les actualités

Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui p...
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le mon...
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022...
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