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  1. Actualités

Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant...
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Les actualités

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallati...
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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à comp...
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation...
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