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  1. Actualités

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
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Les actualités

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à comp...
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation...
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui p...
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