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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise...
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Les actualités

Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour...
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 vi...
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limi...
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