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  1. Actualités

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
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Les actualités

Comment faire une donation ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Comment faire une donation ? Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à l...
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour...
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 vi...
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