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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
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Les actualités

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique...

Comment faire une donation ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Comment faire une donation ? Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à l...
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