Vous êtes ici :

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise...
<< < ... 85 86 87 88 89 90 91 ... > >>

Les actualités

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique...

Comment faire une donation ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Comment faire une donation ? Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à l...

Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour...
<< < ... 85 86 87 88 89 90 91 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK