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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
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Les actualités

Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022 La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de f...

Comment obtenir un acte de propriété ?

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Comment obtenir un acte de propriété ? L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il r...

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
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