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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise...
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Les actualités

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limi...
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de...
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Protection du logement de la famille

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Protection du logement de la famille Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant e...
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